Brevets, marques, dessins et modèles : les définitions clés pour protéger vos créations et vos innovations. Un repère clair pour comprendre les démarches auprès de l'INPI et les notions qui encadrent vos droits.
L'ajournement de publication permet au déposant de garder secret son dépôt de dessins ou modèles tout en prenant le temps de réfléchir à l'opportunité de rendre publiques ses créations. Lorsqu'il fait un dépôt classique, la publication est automatique, mais le déposant a la possibilité d'en demander l'ajournement. Dans ce cas, la publication aura lieu 3 ans après le dépôt. Toutefois, le déposant peut la demander à tout moment avant la fin de ce délai.
Lorsque le déposant fait un dépôt simplifié, le système de l’ajournement de publication s’applique automatiquement. Dans ce cas, il dispose d’un délai de 30 mois au maximum après le dépôt pour demander la publication auprès de l’INPI. Cette demande peut porter sur l’ensemble ou sur une partie des reproductions jointes au dépôt.
Pour maintenir un brevet en vigueur, son titulaire doit acquitter une taxe annuelle appelée "annuité". Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passée cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter librement.
Les annuités doivent être payées chaque année au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. La taxe de dépôt d'un brevet couvre la première année de maintien en vigueur. (Ex : j’ai déposé un brevet le 21 novembre 2019. Ma taxe de dépôt fait office de première annuité. La deuxième annuité est attendue pour le 30 novembre 2020).
Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Le déposant devra alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due.
Suite à la publication d'un dépôt, l’INPI envoie au déposant un avis de publication « valant certificat d’identité ». Ce document est très important car il atteste de son dépôt et de sa publication. En cas de litige, il est la preuve qu'il est le propriétaire des droits sur les dessins ou modèles qu'il a protégé. Pour un dépôt ne présentant aucune irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un ajournement de publication, l’avis de publication est généralement envoyé après un délai minimal de 3 à 4 mois environ après le dépôt.
Les Bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI) sont des publications officielles qui recensent l'ensemble des demandes de brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques déposés auprès de l'INPI.
L'INPI délivre le brevet environ 27 mois après le dépôt. Une fois la délivrance payée, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et adresse au déposant un exemplaire certifié du titre de brevet indiquant notamment le numéro national de dépôt.
Le dépôt de la demande de brevet en France doit être fait auprès de l'INPI.
L'INPI effectue un examen de recevabilité de la demande. C'est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de la demande (brevet ou certificat d'utilité) et que le dossier comprend bien :
Le dépôt d'un brevet européen se fait par une demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB). Le déposant peut ainsi obtenir une protection dans plusieurs pays européens. En revanche, tout brevet européen désignant la France ayant été délivré dans une langue officielle autre que le français doit faire l'objet d'une traduction du texte complet du brevet délivré.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
A compter de son dépôt à l'INPI, un brevet français donne à son propriétaire un monopole sur son invention sur l'ensemble du territoire national. Cette protection est valable pour une période de 20 ans maximum, sous réserve de la délivrance du brevet et du paiement des redevances annuelles de maintien en vigueur.
La demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de la demande (en France ou à l'étranger). Cette publication s'effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut le rapport de recherche préliminaire, s'il est disponible.
Le brevet unitaire (ou brevet européen à effet unitaire) constitue le premier volet du paquet législatif sur le brevet de l'Union européenne. Le brevet unitaire est un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets auquel est conféré, à la demande du titulaire dans le mois suivant la délivrance, un effet unitaire pour le territoire des 25 Etats membres participant à la coopération renforcée : le brevet ne peut être limité, révoqué, annulé ou déchu qu'à l'égard de tous les Etats membres simultanément.
Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et suceptibles d'application industrielle c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d'industrie.
Le Certificat complémentaire de protection (CCP) se substitue au brevet à son expiration, et permet de prolonger la protection de la ou des substance(s) active(s) en matière de médicaments et de produits phytopharmaceutiques en compensant l’impossibilité de l’exploiter avant d’avoir obtenu l’Autorisation de mise sur le marché (AMM).
Suite à la publication de l'enregistrement du dépôt au BOPI, l’INPI envoie au déposant un certificat attestant que sa marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de sa marque. Il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.
Document officiel contenant les informations issues du Registre national des marques ou dessins et modèles tenu par l'INPI.
Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet et pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorités n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet.
Les différents produits et services sont organisés par "classe". Celle-ci permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Le déposant doit les ordonner en fonction de la classification internationale dite “Classification de Nice” (pour les marques) et "Classification de Locarno" (pour les dessins et modèles) et, enfin, les mentionner lors de la saisie du dépôt d'un Titre. Après le dépôt, il n'est plus possible de rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, il faudra alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.
Classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. La Classification de Locarno comprend :
La Classification de Nice est une liste regroupant les produits ou services utiles à l'enregistrement des marques.
Classification internationale des éléments figuratifs des marques.
Système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.
L’INPI est un acteur central de la lutte contre la contrefaçon, en assurant notamment le Secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon. L’INPI assure la promotion du dispositif français de lutte contre la contrefaçon au sein des manifestations nationales et internationales consacrées à ce sujet.
Ce comité a pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure coordination des actions, des administrations et du secteur privé.
L’action du Cnac porte sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il s’agisse de droits d’auteur, de droits voisins, de logiciels, d’appellations d’origine, d’obtentions végétales, de brevets, de marques ou de dessins et modèles.
La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les Conseils en propriété industrielle français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession. La CNCPI représente les Conseils en propriété industrielle français dont le cœur de métier est l’accompagnement des entreprises dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, logiciels, données personnelles, droit des nouvelles technologies…).
Le CPI est un professionnel indépendant, scientifique, ingénieur et/ou juriste de formation initiale et titulaire d’un diplôme juridique spécialisé. Le métier de Conseil en propriété industrielle, encore appelé CPI, est réglementé par le Code de la propriété intellectuelle.
Atteinte portée à l'un des droits garantis par le Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon revêt des formes multiples : copie, imitation, piratage, détournement, diffusion clandestine, ressemblance, similitude, usage non autorisé, etc. La contrefaçon est un délit.
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le créateur sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle.
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée au dépôt. Le déposant doit s'assurer que sa création répond aux conditions de protection. Avant de déposer ses dessins ou modèles, il doit vérifier qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de son dépôt.
Après un délai minimal de 5 mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
L'INPI délivre le brevet environ 27 mois après le dépôt. Une fois la délivrance payée, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et adresse au déposant un exemplaire certifié du titre de brevet indiquant notamment le numéro national de dépôt.
Dans le cas d'un dépôt en ligne, l’INPI adresse au déposant un récépissé daté par courriel. Le dépôt sera, par la suite, accessible à tout moment dans le portail. Le déposant pourra ainsi suivre l'évolution de la procédure d'enregistrement et échanger avec l'INPI.
Divulguer consiste à rendre un titre accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Cette publication s’effectue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et simultanément sur le registre de l’INPI.
La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.
Le ministère de la Défense vérifie si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. C’est rarement le cas. Il dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret. En règle générale, l’autorisation de divulgation est adressée au déposant par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant son dépôt.
Un brevet, une marque ou un dessin ou modèle peut-être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques (particuliers, artisans, entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) ou morales (sociétés civiles ou commerciales, associations, collectivités territoriales...). Le déposant sera ainsi le propriétaire du brevet, de la marque ou du dessin ou modèle.
L’apparence d'un produit revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de se distinguer de la concurrence, séduit le consommateur : en présence de produits de même qualité, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect d'un produit représente donc un élément capital d'une entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains. Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement. Au sens de la propriété industrielle, l’apparence d'un produit se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par "dessins et modèles".
Le déposant peut obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE) par le biais d’une demande directement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou par l’intermédiaire de l’INPI qui la transfère à l’EUIPO. Titre unitaire, le dessin ou modèle communautaire s’applique automatiquement à tous les pays de l’UE. Il simplifie dès lors les démarches des déposants : une seule demande et un seul paiement.
Par une demande unique auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le demandeur pourra obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le demandeur pourra obtenir une protection dans un grand nombre de pays.
Le dépôt de dessins ou modèles peut porter sur l'apparence de produits les plus variés. L'apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Avant de déposer une marque, le déposant doit s'assurer que le signe qu'il a choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux siens. Si sa marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, l'attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et lui interdire d’exploiter sa marque.
Si un dépôt comporte des dessins ou des modèles qui appartiennent à des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’INPI. Le déposant doit donc régulariser son dépôt en le divisant. Cette division consiste à regrouper les dessins et modèles par classes et à réaliser un nouveau dépôt pour chaque dessin ou modèle ou groupe de dessins ou modèles appartenant à une classe différente. La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.
Dans le domaine des brevets désigne tout ce qui est accessible au public et qui est susceptible de constituer une antériorité destructrice de la nouveauté d'une invention. Dans le domaine des marques, désigne les termes ou dessins qui peuvent faire l'objet d'une appropriation privative par le dépôt d'une marque. Dans le domaine des dessins et modèles ou du droit d'auteur, désigne tout ce qui est libre de droits d'exploitation.
Droit protégeant la paternité et l'intégrité de l'oeuvre à compter de la création jusqu'à 70 ans après la mort du créateur (droit moral et droits patrimoniaux). Ce droit s'acquière sans aucune formalité de dépôt du seul fait de la création. Il permet aux auteurs et créateurs d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de leurs oeuvres (le droit d'exploitation comprend le droit de reproduction et de représentation).
Le dépôt à l’INPI donne droit au déposant à un droit de priorité. S’il procède à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) il a la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de l’invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront être opposés.
Le dépôt à l’INPI donne accès à un droit de priorité. Si le déposant procède à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il a la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre sa protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, le dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial.
Lorsqu'un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire - la personne physique ou morale qui l'a déposé - possède le droit exclusif de s'opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.
L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle permet au demandeur de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à son idée ou son projet tout en gardant le secret.
Inscription portée au Registre national quand le dépôt d'un Titre est rendu public. Etat des modifications ou transmissions liées à un titre, inscrites au Registre national des brevets, des marques ou des dessins et modèles.
Groupement d'activités similaires qui regroupent des codes NAF (Nomenclature d’activité française, anciennement les codes APE) ayant des intitulés d'activités proches. Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n'a aucune valeur juridique.
Une ou plusieurs personnes physiques. Le demandeur peut être l'inventeur. L'inventeur peut être le salarié d'une entreprise.
La notion d'invention ne fait pas l'objet d'une définition dans le Code de la propriété intellectuelle. L'invention est un effort d'intelligence, destiné à produire une solution technique face à un problème technique jusque-là non résolu. Elle doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par "l'homme du métier") et être suceptible d'application industrielle.
Il s'agit de la personne chargée de représenter le ou les déposants devant l'INPI. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
La désignation d’un mandataire est obligatoire si :
Les marques hologrammes sont composées d’éléments ayant des caractéristiques holographiques.
Le demandeur obtient une protection dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et dans l’Espace économique européen.
Elle est consitutée d'un carré de couleurs.
Par une demande unique auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO), le demandeur pourra obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Marque composée uniquement d'un visuel, c'est-à-dire un signe qui ne s'adresse qu'à l' oeil (ex : le crocodile Lacoste)
La marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Elle représente l’image d'une entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Elle peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Elle offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif de l'utiliser pour désigner des produits ou des services.
La marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible qu'une protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres.
A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, le demandeur peut demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est l’OMPI, située à Genève, qui gère le système d’enregistrement international. Toutefois, la demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI : le dossier international doit obligatoirement transiter par l’INPI.
La marque internationale est protégée pour 10 ans dans les États où le dossier a été accepté. Pendant 5 ans, le sort de la marque internationale est lié à celui de la marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu’en soit la raison (opposition, non renouvellement…), c’est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets : elle sera radiée. Le Protocole de Madrid prévoit toutefois la possibilité d’une transformation de la marque internationale en demandes nationales.
Une demande d'enregistrement de la marque doit être déposée auprès de l'office national d'un pays.
Marque associant un terme verbal et un visuel. Elle peut également être qualifiée de marque complexe.
Une marque sonore consiste exclusivement en un son ou en une combinaison de sons. Un signe sonore peut être utilisé par une entreprise à titre de marque lorsqu'il permet au consommateur d'identifier l'origine d'un produit ou d'un service.
Elle est constituée de la représentation d'une forme de produit ou de son conditionnement en trois dimensions. Elle est classée dans la catégorie des marques figuratives et permet à l'innovateur de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence.
Marque composée d'un ou plusieurs termes qui peuvent s'écrire ou se prononcer, c'est à dire par exemple un nom de naissance ou patronymique (ex : Cartier), une dénomination arbitraire créée de toutes pièces (ex : Twingo), un mot détourné de son sens, un slogan...
En déposant un brevet à l’INPI, le déposant obtient, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Il est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et est en mesure d’interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de l’invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.
En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Il est ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de sa création. Il pourra se défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.
En déposant une marque à l’INPI, le déposant obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services. Il pourra se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque.
Une demande de brevet est publiée par l’INPI, et donc rendue publique, 18 mois après le premier dépôt de celle-ci, que le premier dépôt ait été effectuée à l’INPI ou auprès d’un office étranger. Cette publication s’effectue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et simultanément sur le registre des brevets de l'INPI.
À la suite du dépôt de sa marque en ligne, l’INPI transmet au déposant un récépissé de son dépôt par courriel. Ce document lui indique la date et le numéro national de son dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.
Dans le portail des dessins et modèles, le déposant peut régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui lui sont opposés dans les délais qui figurent sur le courrier de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de sa part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut rejeter totalement ou partiellement la demande suite à son examen.
Une marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance d'un dépôt. Les observations permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations.
Dans les 3 mois qui suivent la publication au BOPI, toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaissent pas dans le rapport de recherche préliminaire. Le déposant peut y répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois, en formulant également des observations ou en modifiant ses revendications. Ses différentes réponses au rapport de recherche et aux observations éventuelles sont examinées par l’INPI.
Une marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance d'un dépôt. L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d'une marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Les observations permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations. L’INPI avertit le déposant par courrier si sa demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.
La redevance de dépôt de brevet couvre la première annuité. Les annuités suivantes doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Passée une période de 20 ans maximum, l'invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.
Le Traité de coopération en matière de brevet est un acronyme utilisé pour désigner les brevets internationaux. La demande PCT est une demande internationale de brevet unique devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui permet au déposant de demander une protection dans autant d'États signataires du Traité PCT qu'il le souhaite.
Un Titre peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques (les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…) ou morales (les sociétés civiles ou commerciales, les GIE, les associations, les fondations, l’État, les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics...). Le déposant sera ainsi le propriétaire du Titre.
Le déposant peut proroger ses dessins et modèles en ligne. Les dispositions de l’article L.513-1 alinéa 1er du CPI précisent que « L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans ». La déclaration de prorogation doit être présentée au cours d’un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection. Ex : j’ai déposé un dessin ou modèle le 14 juin 2018. Ma protection de 5 ans prend fin au 14 juin 2023. Je pourrai présenter une déclaration de prorogation à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 30 juin 2023.
L'établissement du rapport de recherche est une étape stratégique du dépôt car il permet d'évaluer l'environnement concurrentiel de l'innovation.
Le rapport de recherche préliminaire cite l'état de la technique, c'est-à-dire qu'il établit une liste de brevets et de documents en relation avec l'invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de la demande de brevet. Ces documents sont appelés également "antériorités". La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés, dans le rapport, en 3 langues (français, anglais, allemand). Suite aux éventuels échanges de courriers avec l’INPI et aux éventuelles modifications apportées à des revendications, un rapport de recherche définitif est établi et l’examen du dossier est terminé.
Le demandeur doit vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui qu'il a choisi :
Cette recherche peut être faite :
Une recherche dite "de similarités" permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Car même s’il n’existe pas de noms identiques à celui du demandeur, des noms proches de celui choisi peuvent constituer une "antériorité" (c'est-à-dire un droit antérieur). Cette prestation payante est proposée par l’INPI.
Pour maintenir le monopole d'exploitation sur sa marque, le déposant doit payer, tous les 10 ans, une redevance de renouvellement en accomplissant la formalité auprès de l’INPI.
Les reproductions sont des photographies ou des dessins, qui seront jointes au dépôt. Ces reproductions sont très importantes : elles vont définir précisément les caractéristiques esthétiques qui seront protégées. Deux modes de reproduction peuvent être employés :
La partie "revendication" est une partie essentielle de la demande de brevet. Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Chacune comprend un préambule (qui désigne l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui font partie de l'état de la technique) et une partie caractérisante (qui expose les caractéristiques techniques de l'invention revendiquée).
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux des concurrents. Le signe que le déposant va choisir en tant que marque doit pouvoir être représenté graphiquement. Il peut prendre des formes variées telles qu’une marque "verbale" (mot, nom, slogan, chiffres, lettres...), une marque "figurative" (dessin ou logo) ou une "marque semi-figurative", c'est à dire une combinaison des deux. La marque est un signe distinctif dont la fonction essentielle est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué. Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme un mot ou une expression qui sert à désigner un produit ou service, par exemple, ou des termes qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service.
Personne physique ou morale détenant un droit de propriété intellectuelle et habilitée à agir en justice.